Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

www.pageantfactory.com

Le présent site est édité par :

La société PAGEANT FACTORY, SASU au capital de 100 euros,

Siège social : 21 rue Henri Barbusse, à Aniche (59 580)

Immatriculée RCS Douai sous le numéro SIRET 92299939600018

Numéro TVA : FR19922999396

Responsable du site : Madame Mélanie LaPuce, email : contact@pageantfactory.com

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de ventes (CVG) décrites ci-après détaillent l’ensemble des droits et obligations de la société PAGEANT FACTORY et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et/ou services suivantes :

La vente sous toutes ses formes de tout matériel, consommable, vêtements et accessoires, ainsi que les article en matière notamment mais pas exclusivement liés aux concours de beauté.

Les CVG s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par PAGEANT FACTORY (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs ayant la qualité de consommateurs (« le Client ») désirant acquérir pour leurs besoins personnels les produits et/ou les services proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site internet www.pageantfactory.com (« le Site Internet »).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de même Produit en quantités importantes.

Les produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Europe et Monde.

Toute prestation accomplie par la société PAGEANT FACTORY implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Champ d’application

Les CVG précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants :

Robes de soirée, robes de cocktails, costumes
Chaussures
Accessoires assortis aux tenues
Autres objets nécessaires aux concours de beauté tel que les écharpes, les couronnes…

Ils font l’objet d’un descriptif détaillé précisant leurs caractéristiques principales et notamment les compositions, les dimensions, les conseils d’entretien et illustrations sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les CVG s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le client déclare avoir pris connaissance des CVG et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.

Ces CVG pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 3 – Commandes

3.1 Processus

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Inscription sur le site et création d’un compte client ou identification avec un compte déjà existant ;
Navigation sur le site et mise en panier des produits souhaités en indiquant les quantités souhaitées ;
Résumé du panier mentionnant les prix HT et TTC, le montant de la TVA ;
Informations relatives aux adresses de facturation et de livraison et validation des adresses ;
Acceptation des CGV ;
Validation de l’information précontractuelle mise à disposition ;
Choix du paiement ;
Validation du paiement.

3.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables, à défaut d’indication de durée spécifique, tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite du stock disponible. Lorsque les Produits ne sont plus disponibles ou en attente de réapprovisionnement, le Client en sera informé dans les 48 heures et aura la possibilité de demander le remboursement ou d’attendre le réapprovisionnement.

En cas de remboursement, le Client sera remboursé selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement. Certains Produits ne sont disponibles que sur commande spécifique. Cette information est mentionnée dans la fiche produit. Les délais de livraison applicables sont portés à la connaissance du Client dans les 24 heures de sa commande.

3.3 Validation

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client sera informé de l’évolution de sa commande par mail.

Prix de vente

Les prix de vente des Produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande et mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

La société PAGEANT FACTORY s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (comme les Ecard bleue).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layer) par l’intermédiaire de l’application bancaire et/ou la solution bancaire de la société PAGEANT FACTORY, ou par l’intermédiaire de l’application STRIPE.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits livrés au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société PAGEANT FACTORY une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

6.1 Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société PAGEANT FACTORY.

Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés partout dans le monde, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les délais de livraison sont, pour toute commande passée du lundi au vendredi avant 11h et hors ours fériées, les suivants :

	DELAIS
Colissimo Access France Métropolitaine Remise sans signature	J+2
Colissimo Expert France Métropolitaine Relise contre signature	J+2
Chronopost J+13	J+1
Chronopost Europe	J+3
Chronopost Monde	J+4
Shop2Shop	J+4
Mondial Relay	J+3
Relais Colis	J+3

Etant précisé que les délais courent à compter de la date de dépôt au centre des expéditions, soit au minimum 48 heures après la commande et la validation du paiement.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts,
L’annulation de la commande.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de six (6) jours ouvrés après la date de livraison définie par application des délais indicatifs, ci-dessus mentionnés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7.1 Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.

Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

La société PAGEANT FACTORY conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société PAGEANT FACTORY se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux de renvoi des Produits, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Lorsque les Produits figurant sur une même commande font l’objet de livraisons échelonnées, le délai de rétractation court à compter de la livraison du dernier lot.

Certains produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 5^e du Code de la Consommation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant les re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison standards sont remboursés ; les frais de livraison supplémentaires payés par le Client qui a choisi un autre mode de livraison et les frais de retour des Produits restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de trente jours au plus à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Le Vendeur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Les informations pratiques d’exercice du droit de rétractation figurent sur le Site Internet sous la rubrique « Informations relatives au droit de rétractation ».

Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France relative à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

La durée de mise à disposition des pièces détachées nécessaire à la réparation des biens est mentionnée sur le Site Internet.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux à compter de la délivrance du bien pour agir
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-4 du Code de la Consommation
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant l’achat du bien

La garantie légale de la conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Les modalités de mise en jeu des garanties sont rappelées à la rubrique « Garantie légales » du Site Internet.

Informatique et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès du CNIL.

Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition, à l’ensemble de ses données en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à PAGEANT FACTORY, 21 rue Henri Barbusse, 59 580 Aniche.

Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Droit applicable – Langue

Les CVG et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les CVG sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Litige – Médiation de la consommation

Tous les litiges auxquels les opérations d’acht et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L534-7 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existants ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des CVG et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-8, et en particulier :

les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
le prix des Produits et des frais annexes (livraison par exemple)
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalité d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CVG, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Date d’effet et durée du contrat :

Le contrat prend effet à compter de la date de signature des conditions particulières et pour une durée de 12 mois, sauf clause contraire prévue par les conditions particulières et/ou le cahier des charges. À son échéance, faute de résiliation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant l’échéance, le contrat sera renouvelé pour des durées successives d’une année chacune.

Force majeure :

La responsabilité de la société <Raison sociale> ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Confidentialité :

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.

Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

Non-sollicitation du personnel :

Les parties s’interdisent d’engager à leur service, directement ou indirectement, ou de faire engager par un tiers, directement ou indirectement, ayant des relations de toute nature avec l’une des parties ou exerçant une activité identique ou semblable à celle de l’une des parties, un collaborateur ou un salarié de l’autre partie pendant la durée du contrat et durant une durée de douze (12) mois à compter de son échéance, quels que soient les motifs de sa rupture ou de son non-renouvellement.

La partie qui ne respecterait pas cette obligation indemnisera l’autre partie en lui versant des dommages intérêts correspondant à trois (3) fois le salaire brut annuel perçu par le collaborateur ou le salarié engagé.

Stipulations diverses :

Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.

Accès aux informations informatisées :

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.

Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Douai, France

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